Terms of service

Conditions Générales de Vente (CGV) - FELINOR

 

Dernière mise à jour : 7 juillet 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la relation contractuelle entre le Vendeur (défini à l'Article 1) et toute personne physique non commerçante (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site internet accessible à l'adresse felinor.fr , (ci-après "le Site").

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.

 

Article 1 : Identification du Vendeur

 

L'entreprise individuelle de

Manoé SZEFEROWICZ, exerçant sous le nom commercial  FELINOR.

Forme juridique : Entrepreneur Individuel 

Siège social : 322 Route Nationale, 59194 Râches, France 

Numéro SIREN : 988 647 905 

 

Immatriculation : 988 647 905 R.C.S. Douai 

Adresse e-mail du service client : contact@felinor.frTVA : Non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

 

Article 2 : Objet et Champ d'Application

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente des accessoires pour animaux de compagnie sur son Site. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients.

 

Article 3 : Produits

 

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs du Vendeur. L'activité de l'entreprise est une activité de commerce électronique en ligne sans gestion de stock physique.

 

Chaque produit est accompagné d'un descriptif. Les photographies se veulent les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Elles n'ont donc pas de valeur contractuelle.

 

Article 4 : Processus de Commande

 

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

  1. Sélectionner les produits et les ajouter au panier.

  2. Valider le panier.

  3. Fournir les informations de livraison et de facturation.

  4. Choisir le mode de paiement.

  5. Accepter les présentes CGV.

  6. Effectuer le paiement.

Après paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande. Cet e-mail formalise le contrat de vente.

 

Article 5 : Prix et Modalités de Paiement

 

 

5.1. Prix

 

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€). Ils ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du CGI. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

5.2. Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Shopify Payments.

 

Article 6 : Livraison

 

 

6.1. Modalités et Délais

 

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison maximum est de 14 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des informations de livraison erronées ou incomplètes fournies par le Client.

 

6.2. Zone de livraison et Frais

 

Le Vendeur livre dans le monde entier. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 50 €. Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de livraison sont calculés et indiqués au Client avant la validation de sa commande.

 

6.3. Frais de Douane et Taxes d'Importation (Clause importante)

 

Le Vendeur expédiant ses produits directement depuis des fournisseurs situés hors de l'Union Européenne (notamment de Chine), le Client est informé qu'il est susceptible de devoir s'acquitter de frais de douane et/ou de taxes à l'importation (TVA d'importation) lors de la réception de son colis.

Ces frais et taxes additionnels ne sont pas du ressort du Vendeur et ne sont pas inclus dans le prix de vente. Ils sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités douanières de son pays avant de passer commande. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir été informé de cette possibilité et accepte de s'acquitter de ces frais le cas échéant.

 

Article 7 : Droit de Rétractation

 

 

7.1. Délai et Exercice du Droit

 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@felinor.fr.

 

7.2. Conditions de Retour

 

Le Client doit retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : FELINOR, à l'attention de Manoé SZEFEROWICZ 322 Route Nationale 59194 Râches, France

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

 

7.3. Frais de Retour et Remboursement

 

Les frais de port liés au retour du produit sont à la charge exclusive du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et au plus tard dès réception et vérification du colis retourné. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

Article 8 : Garanties Légales

 

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de produit non conforme ou défectueux reçu, le Client doit contacter le service client à contact@felinor.fr sous 48 heures après la réception, en fournissant une description du problème et des photographies à l'appui.

Rappel des textes de loi :

  • Art. L217-4 Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance..."

  • Art. L217-5 Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable..."

  • Art. 1641 Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 

Article 9 : Responsabilité

 

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10 : Propriété Intellectuelle

 

Tous les éléments du site FELINOR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la marque, les logos, textes et photographies, sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans un accord écrit préalable du Vendeur.

 

Article 11 : Données Personnelles

 

Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. La collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés conformément à la Politique de Confidentialité du Site.

 

Article 12 : Droit Applicable et Médiation des Litiges

 

Article 12 : Droit Applicable et Médiation des Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.

À cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le Vendeur a adhéré au service de médiation suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

  • Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

  • Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net

  • Site web : https://www.cm2c.net

Le Client peut saisir le médiateur via le formulaire en ligne sur son site internet, par e-mail ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

À défaut de médiation, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.